Conditions Générales de Services
Dernière mise à jour : 02/07/2025
1. Présentation du Prestataire
La société Au Château du Bosc André Réception, dont le siège social est situé Château du Bosc André, 27330 Mesnil-en-Ouche, France, représentée par notre administrateur, ci-après dénommé « le Prestataire ».
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les réservations en ligne de prestations événementielles proposées par le Prestataire :
- Location de mobilier (chaises de banquet, tables pliables) ;
- Location de tente de réception 6 × 12 m (72 m²) ;
- Location de sets avec un artiste et ses instruments (1 h 15) ;
- Prestation de pilote de drone avec captation vidéo ;
- Accès privilégié et privé au parc du château ;
- Packs « Full Accès » (tente + mobilier + parc).
3. Tarifs
- Chaise de banquet : 3 € TTC / unité / jour (maximum 30 unités / jour).
- Table pliable (1,80 × 0,75 m) : 10 € TTC / unité / jour (maximum 6 unités).
- Tente 6 × 12 m : 450 € TTC la journée, 650 € TTC le week-end (montage, démontage inclus et des frais kilométriques s’imposent pour le transport selon conditions).
- Pianiste (set de 1 h 15) : 350 € TTC / set.
- Pilote de drone (journée) : 250 € TTC / journée (montage vidéo inclus).
- Pack Full Accès : 2 500 € TTC / jour (tente de réception professionnelle, 30 chaises, 6 tables, accès parc) hors les options complémentaires.
- Ces tarifs sont soumis à de multiples facteurs comme le marché entre autre et sont ainsi susceptibles d’évolution sans que cela ne puisse être contredit.
4. Processus de réservation & paiement
- Le Client sélectionne en ligne les services souhaités, renseigne ses coordonnées et la date de l’événement.
- Un acompte de 30 % du montant total est immédiatement dû et encaissé à la réservation.
- Le solde (70 %) est payable au plus tard 1 mois après la date de réservation, ou intégralement à la réservation si le Client le souhaite.
- Les paiements peuvent s’effectuer en CB via une plateforme de paiement sécurisée, via virement bancaire ou en espèces, en présentiel ou par courrier recommandé sécurisé avec AR (pensez à vous assurer avant tout envoi à hauteur de la somme en cas de perte ou de vol par un tiers, dans le cas contraire, nous ne serons responsables).
5. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement
5.1 Taux des pénalités de retard
Tout retard de paiement ouvre droit, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, à l’application d’intérêts de retard calculés sur la somme restant due.
• Le taux d’intérêt appliqué est égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité de la facture.
• Les intérêts courent à compter du jour suivant la date limite de paiement indiquée sur la facture jusqu’au complet paiement de la somme due.
5.2. Indemnité forfaitaire de recouvrement
En sus des intérêts de retard, le Client est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.
5.3. Modalités de calcul et de facturation
• Les intérêts de retard seront calculés au prorata temporis sur la base d’une année civile de 365 jours.
• Ils figureront sur la facture suivante ou, en l’absence de facturation ultérieure, feront l’objet d’une note spécifique portée au client.
• L’indemnité forfaitaire de recouvrement est exigible immédiatement, dès la date d’impayé, sans préjudice de la possibilité pour le Prestataire de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant forfaitaire.
5.4. Effets en cas de non-paiement persistant
En l’absence de régularisation dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la mise en demeure, le Prestataire se réserve le droit de :
1. Suspendre ou interrompre l’exécution des prestations en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
2. Résilier de plein droit le contrat, 15 jours après une nouvelle mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
6. Annulation & remboursement
6.1. Annulation par le Client
- Si le Client annule plus de 48 heures après la réservation : – En cas d’acompte seul, l’acompte est encaissé. – En cas de paiement intégral, 70 % du montant total est remboursé, 30 % conservés.
- Si le Client annule moins de 48 heures après le début de la réservation : – L’acompte est remboursé. – Si elle a été payée en totalité, la totalité des sommes versées est remboursée.
6.2. Annulation par le Prestataire
En cas de force majeure ou d’impossibilité de fournir la prestation (travaux imprévus, intempéries extrêmes), le Prestataire proposera au Client une date de report ou remboursera l’intégralité des sommes versées.
7. Responsabilité
Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la qualité et la sécurité des équipements et services. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects ou liés à un mauvais usage du matériel ou du lieu par le Client ou ses invités adultes ou enfants. Par exemple, monter aux arbres, sur le toit ou se baigner dans l’étang entre autre détournement de l’usage du lieu.
8. Dommage, Réparation et indemnisation totale
Lors de chaque prestation, un état des lieux contradictoire du matériel, du mobilier, des installations et de l’environnement est réalisé préalablement et à l’issue de l’événement. Le Client s’engage à restituer l’ensemble des biens en parfait état de propreté et de fonctionnement, conformément à l’inventaire initial.
En cas de dégradation, perte ou vol, le Client prend à sa charge, de manière intégrale et sans recours, tous les frais nécessaires à la réparation ou au remplacement des éléments endommagés ou disparus, y compris :
- le coût des pièces détachées, du mobilier ou des équipements techniques,
- les frais de main-d’œuvre et de déplacement des prestataires chargés des réparations,
- les éventuelles expertises (judiciaire ou amiable) visant à établir l’origine et l’étendue des dommages,
- les travaux de remise en état du bâti ou de l’aménagement paysager,
- la remise en état de l’environnement (espaces verts, allées, parkings).
Le Client verse, à titre de dépôt de garantie, un montant défini selon la prestation choisie lors de la réservation. Ce dépôt pourra être retenu en tout ou partie, selon l’évaluation des dommages constatés. Si les frais de remise en état excèdent le dépôt, la différence sera facturée au Client sur présentation des justificatifs, dans un délai de 15 jours suivant l’événement.
Le règlement des sommes réclamées doit intervenir intégralement dans les 30 jours suivant la date de facturation. À défaut de paiement à l’échéance, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement appliquées, sans préjudice de toute action judiciaire que pourrait engager Au Château du Bosc André.
Le Château du Bosc André se réserve également le droit de solliciter la mise en jeu de l’assurance responsabilité civile du Client pour tout dommage dépassant le montant du dépôt de garantie ou en cas de défaillance du Client.
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, images, logo, visuels) du site sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable.
10. Données personnelles
Les données collectées lors de la réservation sont nécessaires au traitement de la commande. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données ; il peut l’exercer auprès de notre administration (page RGPD).
11. Loi applicable & litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, compétence est attribuée aux tribunaux d’Évreux.
12. Acceptation du Client
La validation de la réservation par le Client emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute délivrance d’un acompte ou autre paiement vaut pour réservation et validation. Toute clause contraire figurant sur un document du Client sera inopposable au Prestataire.
